swissPersona en faveur de la révision
Dans sa séance du 2 septembre, le comité central de swissPersona s’est prononcé à l’unanimité en faveur de la révision de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG). En septembre et décembre de l’année dernière, nous rappelions ici l’importance capitale pour la sécurité de maintenir notre propre industrie de défense. La guerre en Ukraine, a mis en évidence les conséquences néfastes pour la Suisse de sa réglementation extrêmement restrictive sur les exportations d’équipements de défense. Les dispositions actuelles affaiblissent notre sécurité. Elles rendent notre pays peu fiable, détruisent les bases industrielles et sapent les capacités de l’armée. Après d’intenses et longs débats, le Parlement s’est décidé à assouplir la loi. La modification vise à permettre au Conseil fédéral de réagir de manière appropriée aux nouveaux défis qui se posent à la Suisse en matière de politique de sécurité dans un contexte géopolitique fortement dégradé. Le projet a été combattu par référendum, le verdict du peuple est attendu dans les urnes le 29 novembre.
Etienne Bernard
Secrétaire central swissPersona
Traduction Jean Pythoud
Sans industrie de défense, pas de sécurité
L’industrie suisse de défense est un élément central de l’architecture de sécurité nationale et, en même temps, une branche industrielle hautement spécialisée revêtant une grande importance sur le plan technologique. Elle est innovante et étroitement liée à la haute technologie civile. Son importance va bien au-delà de la simple production et englobe des aspects liés à la politique de sécurité, à l’économie et à la technologie.
En Chiffres:
· Création de valeur directe de l’industrie de la défense: 2,3 milliards de francs
· Emplois dans l’industrie de la défense: 14 000
· Plus de 3000 entreprises tout au long de la chaîne d’approvisionnement
Effets néfastes de la loi actuelle
Depuis 1997, alors que la Suisse perdait des fleurons industriels, la LFMG a été durcie 3 fois. Cela n’a pas accru la sécurité, bien au contraire. Le problème réside dans l’interdiction extrêmement restrictive de réexportation et dans le fait qu’en cas de crise, la Suisse n’est plus autorisée à approvisionner ses États partenaires, même en pièces de rechange pour les systèmes achetés auparavant en Suisse. C’est pourquoi même les partenaires les plus proches se détournent de notre pays – avec des conséquences graves.
Sans les achats d’équipements de défense effectués par d’autres États, ce secteur n’est plus viable en Suisse. En cas de crise, les autres pays ne seraient plus dépendants de la Suisse en tant que fournisseur. Inversement, la Suisse ne recevrait alors plus aucun équipement de défense de l’étranger. Conséquences : sans base industrielle ni partenaires étrangers, l’armée suisse ne serait pas en mesure d’assurer la défense du pays.
Industrie suisse de la défense au bord de l’effondrement
La Suisse dépend donc des chaînes d’approvisionnement internationales et n’est un acheteur fiable que lorsqu’elle livre elle-même. Quand on n’a rien à apporter, on perd son pouvoir de négociation. C’est précisément cette interdépendance qui est essentielle pour l’approvisionnement en temps de crise. La situation sécuritaire en Europe est tendue. Dans le même temps, l’industrie suisse de la défense est au bord de l’effondrement en raison de sa réglementation sur l’exportation extrêmement restrictives avec pour corollaire: la délocalisation à l’étranger des chaînes de production, la suspension des investissements , les fournisseurs et les entreprises produisant des biens à double usage perdent leur accès aux chaînes d’approvisionnement européennes. Des compétences hautement spécialisées dans des domaines tels que la technologie des capteurs, des systèmes optoélectroniques, de défense aérienne, des drones, des communications ou des composants mécaniques de précision risquent d’être perdues à jamais. Une fois délocalisés, le savoir-faire, les capacités de production et les chaînes d’approvisionnement ne reviennent plus.
Pour une Suisse sûre
La loi sur le matériel de guerre, révisée par le Parlement en décembre 2025 et soumise au verdict du peuple, renforce notre sécurité, les capacités de l’armée et préserve la neutralité de la Suisse. Elle établit des règles opportunes et responsables pour l’exportation d’équipements de défense vers les pays partenaires, sans pour autant renoncer aux mécanismes de contrôle stricts. La neutralité armée de la Suisse exige que le pays soit capable de se défendre. Pour cela, elle a besoin d’une armée opérationnelle, qui dépend elle-même d’une industrie de la défense performante. Cette dernière est la seule garante de la disponibilité opérationnelle de nos systèmes d’armes.
Une adaptation responsable avec des mécanismes de contrôle éprouvés
Les mécanismes de sécurité importants sont conservés. Ainsi, les exportations vers les pays qui violent gravement et systématiquement les droits humains et dans lesquels il existe un risque élevé que ces équipements de défense soient utilisés contre la population civile resteront interdites à l’avenir. Sont également exclues les exportations vers des États pour lesquels il existe un risque élevé que le matériel soit transféré à un destinataire final non souhaité. Les livraisons vers l’Ukraine sont exclues pour des raisons de neutralité, car elles violeraient le principe d’égalité de traitement des parties belligérantes. Chaque exportation au sens de la LFMG devra toujours être approuvée par la Confédération.
Ce qui change
Exportation d’équipements de défense – Les pays qui appliquent un régime d’exportation équivalent à celui de la Suisse et qui figurent dans l’ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) peuvent être approvisionnés, même s’ils sont en situation de conflit armé. Le Conseil fédéral peut interdire l’exportation si les intérêts de politique étrangère, de neutralité ou de sécurité l’exigent.
Réexportation vers des États tiers est désormais possible. Le Conseil fédéral doit toutefois pouvoir exiger des déclarations dites de non-réexportation lorsque des raisons liées à la politique étrangère, à la neutralité ou à la sécurité l’exigent. En outre, les pièces détachées et les sous-ensembles doivent en principe pouvoir être transférés s’il s’agit d’une sous-traitance dans le cadre d’une chaîne de création de valeur internationale.
Compétence dérogatoire – Le Conseil fédéral se voit attribuer une compétence dérogatoire. En cas de circonstances exceptionnelles, il peut ainsi déroger aux critères d’autorisation obligatoires afin de préserver les intérêts de la Suisse en matière de politique étrangère ou de sécurité. Ce faisant, il convient de continuer à respecter le droit international, les engagements internationaux ainsi que les principes de la politique étrangère suisse.
Scrutin fédéral du 29 novembre
Parce qu’il n’y a pas de crédibilité militaire sans profondeur industrielle, swissPersona recommande d’accepter la révision de la Loi fédérale sur le matériel de guerre. ■ (Photo DDPS, Sam Bosshard)