Service de consultation juridique
Les conseils juridiques portent sur l’examen de questions juridiques relatives à tous les domaines de vie. Ils se limitent à des renseignements par téléphone ou par écrit fournis par les juristes désignés par la Direction. Un renseignement par année est gratuit pour chaque membre de l’Association qui est tenu d’indiquer à quelle Association / Section il appartient.
Renseignements
Bureau d’avocats Frey Hueber & Partner
Bahnhofstrasse 12
Case postale 53
3602 Thoune
Téléphone 033 225 60 00
Fax 033 225 60 07
schwarz@fhpthun.ch
www.fhpthun.ch
Attention: Le service de consultation juridique n’est pas une assurance protection juridique!
Défense des droits des employés face aux employeurs
En cas de litige résultant du contrat de travail ou de l’activité auprès de l’Association, les membres de l’Association peuvent se faire conseiller et soutenir par la Direction (Secrétaire central) afin de défendre leurs droits face à l’employeur. Dans certains cas particuliers, il/elle peut avoir recours au soutien d’un juriste. Contrairement au service de consultation juridique, les conseils et le soutien ne sont pas limités quantitativement.
Les conseils et le soutien sont également accordés aux descendants d’un membre pour ce qui touche à des questions découlant de rapports de travail basés sur un Contrat de droit public (Lpers) ou sur un Contrat de droit privé (CCT).