swissPersona
Déjeuner-débat des parlementaires

Quelle réalité derrière les chiffres?

Durant la session d’automne, les associations du personnel de la Confédération ont organisé un déjeuner-débat des parlementaires. Cet évènement organisé pour la première fois a eu pour but de favoriser un échange ouvert et direct avec des membres du Conseil national afin de les sensibiliser sur les répercussions de décisions politico-financières impactant le personnel et l’administration fédérale. A travers d’exemples concrets tirés de l’accomplissement au quotidien des tâches étatiques, la réalité qui se cache derrière les chiffres et les interventions politiques comme la reconnaissance du partenariat social ont étés au centre des discussions.

Etienne Bernard
Secrétaire central swissPersona

swissPersona, l’association du personnel de la Confédération, l’association des cadres de la Confédération, les syndicats Transfair, Garanto et le syndicat des services publics sont les partenaires sociaux et de négociations accrédités de l’employeur Confédération. Elles représentent les intérêts de plus de 20’000 employés.

«Les employés fédéraux ne sont pas des privilégiés. Ils exécutent des tâches que la loi leur a fixé!». C’est avec cette formule percutante de Jean-Luc Addor Président central de Garanto qu’a été ouvert le feu des présentations. Les thèmes ont porté sur les conséquences des mesures d’économie et des réorganisations avec pour corollaire les suppressions de postes – en particulier pour les collaborateurs âgés de plus de 55 ans. Mise en balance des contraintes sur le personnel et leurs nuisances sur le fonctionnement de l’administration fédérale. Questionnement sur les fondements du débat politique sur les conditions d’emploi, particulièrement en rapport avec l’étude IWP et ses conclusions controversées. Le respect du partenariat social et son importance pour l’attractivité de la Confédération en tant qu’employeur. Cet évènement organisé pour la première fois, a favorisé l’échange ouvert et direct avec des membres du Conseil national et de les sensibiliser sur les répercussions de décisions politico-financières impactant le personnel et l’administration fédérale.

Personnel de fédéral constamment sous pression

Compensation du renchérissement

Le pouvoir d’achat du personnel fédéral s’érode. Ces cinq dernières années, la compensation du renchérissement sur les salaires n’a été que partielle, affichant un solde négatif de 1,7%. Pour les employés de l’ensemble de l’économie comme du secteur publique c’est le contraire, ces derniers ont bénéficiés d’augmentations de salaire supérieures à l’inflation.

Conséquence du Programme d’allègement 27 (PA27)

La contribution aux économies de l’administration fédérale se monte à 300 Mio. CHF et se concrétise par une réduction de 180 Mio. CHF dans les charges du personnel et 120 Mio. CHF par l’abandon de tâches. Les mesures touchant les employés impliquent: réduction des vacances dès 60 ans de -1/-3 jours, réduction de la prime de fidélité dès la 25ème année à ½ salaire mensuel, réduction temporaire des primes de prestation, réduction d’un pourcent des mesures salariales, 25% de la prime de risque de risque LPP à charge des employés. L’abandon de tâches conduit à des réorganisations avec pour corollaire des suppressions de postes dans l’ensemble de l’administration fédérale.

Conséquence de l’optimisation du système salarial

L’optimisation du système salarial entraînera des coûts supplémentaires durant la phase de transition, mais générera des économies à moyen-long terme. Avec de bonnes performances, le salaire-cible, 10% inférieur au salaire maximal sera atteint après une progression rallongée d’environ 5 ans. La progression salariale sera prononcée en début de carrière, puis ralentira pour stagner après 20 ans d’exercice professionnel. Le salaire maximal restera atteignable seulement en cas de très bonnes prestations inscrite dans la durée.

Revendication et narratif politique versus réalité

Revendication politique – Plafonnement des effectifs. Pas de dépenses supplémentaires en matière de personnel nécessitant un relèvement du plafond des dépenses.

Réalité:

–        Toujours plus d’interventions politiques;

–        Les modifications législatives doivent être mises en œuvre;

–        Les mandats doivent être exécutés.

Conséquences sur le personnel:

–       Intensification du travail;

–       Pression accrue sur la santé et la motivation;

–       Ressources insuffisantes face à la surcharge de travail;

–       Baisse de la qualité des prestations.

Narratif politique – Croissance incontrôlée des effectifs. L’administration, et donc le personnel fédéral, connaît une croissance incontrôlée.

Réalité:

–        L’administration fédérale ne croît pas de sa propre initiative;

–        De nouvelles tâches découlent de nouvelles lois, de nouveaux programmes et de nouvelles fonctions de surveillance;

–        La croissance démographique entraîne des besoins supplémentaires en prestations;

–        Chaque intervention ou question parlementaire génère du travail au sein de l’administration fédérale;

–        Les gains de productivité ont été très importants ces dernières années.
De nouvelles hausses d’efficacité ne sont plus possibles sans réduction des prestations.

Narratif politique – Les coûts du personnel sont la cause des problèmes financiers. La «forte hausse» des coûts de personnel est responsable du déséquilibre financier de l’administration fédérale.

Réalité:

–        Les dépenses de personnel de la Confédération s’élèvent à environ 6,5 milliards de francs, soit quelque 7,5% des dépenses totales de la Confédération (tendance à la baisse).

–        Les interventions visant le personnel fédéral ne résolvent pas le problème. Elles portent notamment sur:

–        la limitation du télétravail;

–        une réduction des effectifs de 15% par le biais des fluctuations naturelles;

–        une réduction forfaitaire de 3% par an pendant trois ans;

–        la réduction des cotisations LPP.

Étude IWP

L’IWP, institut de recherche sur la politique économique suisse de l’université de Lucerne a réalisé une étude sur les salaires de l’administration fédérale et de l’économie privée. Résultat: les salaires sont plus élevés de 11,7% à la Confédération. Pour une large frange de parlementaires, ce constat renforce la justification de leurs attaques incessantes contre le personnel fédéral. Or cette étude pose problème, car la méthodologie employée par l’IWP est controversée dans les milieux scientifiques. Son résultat est une moyenne basée sur des statistiques, mais fait l’impasse sur la comparaison entre des fonctions similaires à l’administration fédérale et au privé. Elle ne traite que la question du salaire et occulte l’ensemble des conditions d’emploi. Par exemple la durée de travail hebdomadaire (comme le montre la contre-étude de PricewaterhouseCoopers qui compare des fonctions identiques): pour 41,5 heures à l’administration fédérale, 69% du groupe de comparaison et 86% des entreprises privées travaillent moins. On peut aussi mentionner les professions monopolistiques qui n’existent qu’à la Confédération. Les deux études montrent une chose essentielle: il n’existe pas une seule réalité salariale uniforme dans l’administration fédérale et il serait bon que les parlementaires aient cela à l’esprit.

Mesures salariales

Dans le budget 2027, le Conseil fédéral a prévu 1% (63 mio. CHF) pour la compensation du renchérissement. Les prévisions actuelles tablent sur une inflation annuelle moyenne de 0,6%. Le montant définitif consacré aux mesures salariales 2027 sera arrêté par le Conseil fédéral en novembre, à l’issue des négociations avec les partenaires sociaux. L’état actuel des négociations tient compte des contributions aux économies prévues dans le PA27, mais pas du solde du renchérissement non compensé des années précédentes. Lors de l’examen du budget par le Parlement, l’accord négocié dans le cadre du partenariat social concernant les mesures salariales doit être respecté.

Conclusion – Messages-clés pour le débat parlementaire

La politique d’économies a des conséquences sur la politique du personnel. Les décisions concernant le personnel fédéral ont aussi un impact sur sa capacité à fournir des prestations et sur le fonctionnement de l’administration.

Les mesures d’économies ont des conséquences concrètes pour les personnes. La pression sur le personnel augmente, le savoir-faire se perd, et le recrutement comme l’accomplissement des tâches deviennent de plus en plus difficiles.

Le partenariat social exige de la fiabilité. Le résultat des négociations doit être respecté. Le Conseil fédéral et les associations du personnel ont besoin d’un cadre stable et prévisible. ■