Nouvelle attaque sur la prévoyance professionnelle
Les conditions-cadre de la prévoyance professionnelle du personnel fédéral continue d’être l’objet d’attaques incessantes du Parlement.
Etienne Bernard
Secrétaire central swissPersona
Dernièrement, le conseiller national Andreas Glarner a posé une motion qui veut charger le Conseil fédéral à modifier l’article 32g de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers), les règlements de Publica et des autres institutions de prévoyance de la Confédération et de toutes les entreprises fédérales comme suit:
«A l’instar de ce qui est prévu dans la LPP pour le secteur privé, les cotisations d’épargne et de risque de l’employeur et de l’employé cumulées sont, après déduction du montant de coordination, versées aux taux suivants:
25 à 34 ans: employeur et employé ensemble 7%
35 à 44 ans: employeur et employé ensemble 10%
45 à 54 ans: employeur et employé ensemble 15%
à partir de 55 ans: employeur et employé ensemble 18%
Les cotisations sont versées à parts égales 50% par l’employeur et 50% par l’employé. Aucune autre cotisation d’épargne, obligatoire ou volontaire, n’est prévue. Le salarié peut verser de telles cotisations dans le 3e pilier.»
Il y a plusieurs raisons pour lesquelles les cotisations de l’employeur Confédération sont plus élevées que celles de ses employés. Elle le fait au même titre que nombre d’entreprises du secteur privé se voulant être attractives pour leur main d’œuvre. Une autre raison de poids, remonte au transfert de la caisse fédérale de pensions (CFP), alors entité administrative du DFF à Publica institution de prévoyance autonome de droit public. La CFP fortement sous-capitalisée, la Confédération l’avait renflouée à hauteur de 100% de taux de couverture, mais sans réserve de fluctuations. Publica a donc dû et continue d’alimenter cette réserve, qui vise dans l’idéal un taux de couverture de 115–117% par ses propres moyens. Les sommes allouées à cette réserve, ne contribuent donc pas à l’augmentation du capital vieillesse des assurés. Il est permis de dire que cela justifie les cotisations surparitaire de l’employeur compensant l’insuffisance du refinancement d’alors.
Quand aux autres institutions de prévoyance de la Confédération comme les EPF, la FINMA, Swissmedic ou METAS pour n’en citer que quelques unes, l’exercice risque d’être ardu car bien que liées à la Confédération, elles sont dirigées par un conseil ayant des prérogatives propres. C’est aussi le cas de RUAG MRO et son conseil d’administration qui assure son personnel auprès de la fondation collective Livica. Finalement, c’est aux conseils de fondation et autres organes paritaires qu’appartient la compétence de modifier le règlement de prévoyance et donc le plan des cotisations d’épargne.
La proposition d’empêcher les cotisations supplémentaires volontaires est un non sens. Il dénie le système des trois piliers que tout le monde nous envie et bride la responsabilité individuelle. Etonnant de la part d’un parlementaire d’un tel bord politique. ■ (Conseiller national Andreas Glarner) ( Photo: Services du Parlement)